Projet de résolution déposé par le Groupe suisse de l'Union interparlementaire en vue de la 171ème session du Conseil interparlementaire

L'action des parlements en vue de la mise sur pied d'une Cour pénale internationale efficace dont les règles soient d'application universelle et générale

Le Conseil interparlementaire,

  1. rappelant que la 105ème Conférence interparlementaire (La Havane) a voté le 6 avril 2001 une résolution comportant au point 6 une exhortation aux Etats d'adhérer au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et/ou de le ratifier, et le rappel qu'en définissant les crimes relevant de la compétence de ladite Cour, son statut fait du viol, de l'esclavage sexuel, de la prostitution forcée, de la grossesse forcée, de la stérilisation forcée et de toute autre forme de violence sexuelle à la fois des crimes de guerre et, lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, des crimes contre l'humanité,
  2. constatant que le nombre de ratifications et d'adhésions au Statut de Rome est passé de 30 en avril 2001 à quelque 80 aujourd'hui mais soulignant que plus de 100 Etats n'ont pas encore adhéré à cet instrument,
  3. conscient du fait que les Etats parties au Statut de Rome doivent faire en sorte que les conditions du fonctionnement effectif de la Cour pénale soient réunies en tout temps,
  4.  soulignant que la Cour ne porte pas atteinte aux droits des Etats non parties,
  5. mettant en garde contre une prolifération d'immunités et de clauses d'exception, prétendument fondées sur l'article 98 du Statut (Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise), qui pourraient saper le fonctionnement de la cour.
  6. saluant la première réunion de l'Assemblées des Etats parties vient d'avoir lieu à New York, du 3 au 10 septembre 2002,

    tous les parlements :

    1. à agir afin que le paragraphe 6 de la résolution de La Havane soit traduit dans les faits;
    2. à veiller à ce que les gouvernements s'abstiennent de conclure des arrangements particuliers avec des Etats non parties afin d'exempter leurs citoyens de la possibilité d'être traduits devant la CPI, ce qui aurait pour effet d'affaiblir cette juridiction internationale.