Intervention de M. Paul Günter (Suisse) à l'appui de sa demande d'inscription d'un point supplémentaire à l'ordre du jour de la 171^e session du Conseil interparlementaire (Genève, 27 septembre 2002)

L'action des Parlements en vue de la mise sur pied d'une Cour pénale internationale efficace dont les règles soient d'application universelle et générale.

Madame la Présidente, mes chers collègues,

Notre Union a toujours manifesté un vif intérêt à la création de la Cour pénale internationale issue du statut de Rome de juillet 1998.

L'UIP entend que les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre soient punis. Quatre-vingt Etats ont jusqu'ici ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Il s'agit maintenant de réussir la mise en place concrète de la Cour. Nous devons appuyer tous les efforts afin que les conditions d'un fonctionnement effectif de la Cour soient réunies.

Notre délégation tient à mettre en garde contre une prolifération d'immunités et de clauses d'exception qui pourraient affaiblir le fonctionnement de la Cour.

Rappelons que la poursuite des crimes internationaux incombe aux Etats. La Cour n'intervient que si les Etats n'ont pas la volonté d'agir ou sont dans l'incapacité de le faire.

Je vous prie d'adopter notre projet de résolution qui invite a) les Etats à ratifier le Statut de Rome et b) à veiller à ce que les gouvernements s'abstiennent de conclure des arrangements particuliers avec des Etats non parties afin d'exempter leurs citoyens de la possibilité d'être traduits devant la CPI, ce qui aurait pour effet d'affaiblir cette juridiction internationale.

N'invoquons pas le manque de temps pour refuser de nous saisir d'un Statut qui doit répondre aux espérances de justice et de paix de l'humanité.

La proposition a été refusée par 100 voix contre 64.

Les délégations suivantes ont appuyé la proposition : Andorre, Argentine, Belgique, Bénin. Bolivie, Burundi, Cambodge, Canada, Chili, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Finlande, Grèce, Guinée-Bissau, Iran, Kuwait, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine, Malaisie, Mexique, Monaco, Mozambique, Pays-Bas, Nigeria, Pérou, Portugal, Sao Tome e, Principe, Slovénie, Soudan, Suriname, Suisse, Syrie, Togo, Uruguay, Venezuela, Yougoslavie.