Paul Günter

Président de la délégation parlementaire suisse

auprès de l'UIP

Intervention au débat général de la

108^ème Conférence de l'Union interparlementaire

Santiago, Chili

Avril 2003

Présidence (Monsieur le Président / Madame la Présidente),

Chers collègues,

Je remercie au nom de la délégation suisse le Président, le Parlement ainsi que le peuple chiliens pour la position claire que ce pays a adoptée dans le débat difficile mené au Conseil de sécurité des Nations Unies. Malgré les nombreuses pressions exercées et dans un contexte de récession économique mondiale, le Chili a su faire preuve d'une force de caractère surprenante.

Le peuple suisse lui aussi condamne l'intervention armée menée sans le mandat de l'ONU.

1. Nous craignons que cette guerre cause des dégâts immenses sur une population irakienne déjà fortement éprouvée.
2. Nous craignons qu'elle n'apporte pas plus de sécurité dans le monde, mais conduise au contraire à plus d'insécurité. Le droit du plus fort l'emporte sur le droit international public ; des régimes autoritaires et dictatoriaux vont en tirer de mauvaises leçons. De la sorte, la prolifération nucléaire est encouragée ; l'exemple de la Corée du Nord montre que des Etats qui disposent d'armes nucléaires ne sont pas menacés militairement par les Etats-Unis, même si ceux-ci sont dictatoriaux, que les droits de l'homme y sont bafoués et la population affamée.
3. Le concept de guerre préventive estinacceptable. Combien de dictatures justifieront dans les années à venir les guerres menées contre leurs voisins ennemis sous prétexte que ceux-ci pourraient devenir dangereux !
4. Cette guerre ne lutte pas contre le terrorisme mais, au contraire, met de l'eau au moulin des terroristes.
5. L'Etat le plus puissant a, de manière délibérée, porté préjudice à l'ONU. Si les Etats-Unis montrent comment l'on peut, en tant que force militaire, faire obstruction aux règles du droit international, le règlement des conflits se verra, dans le futur, fortement entravé.

Il appartient maintenant à tous les autres Etats de contrecarrer cette attitude et de renforcer l'ONU. Je souhaite vivement que, nous parlementaires, y apportions notre contribution lors de cette Conférence.

Des crimes de guerre sont commis en Irak, tout comme auparavant en Afghanistan. Il est à craindre que certains Etats jugeront ceux de leurs soldats qui auront commis de tels crimes de manière beaucoup trop laxiste.

La Cour pénale internationale a été crée afin que dans le futur, tous les criminels de guerre, partout dans le monde, soient punis.Depuis la conclusion du statut de Rome du 17 juillet 1998, l'UIP s'est toujours intéressée de très près à la Cour pénale internationale. L'UIP entend que les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre soient punis.

Nous devons appuyer tous les efforts afin que les conditions d'un fonctionnement effectif de la Cour soient réunies.

Notre délégation tient à mettre en garde contre une prolifération d'immunités et de clauses d'exception qui pourraient affaiblir le fonctionnement de la Cour.

Rappelons que la poursuite des crimes internationaux incombe aux Etats. La Cour n'intervient que si les Etats n'ont pas la volonté d'agir ou sont dans l'incapacité de le faire.

En automne dernier, notre délégation vous a soumis un projet de résolution qui a été soutenu par beaucoup de délégations.

Nous rappelions dans ce texte que la 105^ème Conférence interparlementaire de La Havane avait voté le 6 avril 2001 une résolution comportant au point 6 les éléments suivants : d'une part une exhortation aux Etats d'adhérer au statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et/ou de le ratifier. D'autre part, le rappel qu'en définissant les crimes relevant de ladite Cour, son statut fait du viol, de l'esclavage sexuel, de la prostitution forcée, de la stérilisation forcée et de toute autre forme de violence sexuelle à la fois des crimes de guerre et lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, des crimes contre l'humanité.

Il est d'autant plus important aujourd'hui de rappeler que des développements négatifs se dessinent : on assiste à une prolifération d'immunités et de clauses d'exception prétendument fondées sur l'article quatre-vingt dix-huit du Statut (Coopération avec la renonciation à l'immunité et le consentement de la remise) qui pourraient saper le fonctionnement de la cour.

Chers collègues, je vous appelle à veiller à ce que les gouvernements s'abstiennent de conclure des arrangements particuliers avec des Etats non parties afin d'exempter leurs citoyens de la possibilité d'être traduits devant la Cour pénale internationale, ce qui aurait pour effet d'affaiblir cette juridiction internationale.

En ce moment, tous nos efforts doivent être concentrés sur la fin de la guerre, le rétablissement du conflit et, aussitôt que possible, l'aide à la population civile.

Les questions de justice se poseront aussitôt que la guerre sera terminée. Il s'agira alors de faire en sorte que toutes les personnes qui auront commis des crimes de guerre, dans toutes les parties en conflit, soient punies.

La Cour pénale internationale devra être prête. Lorsqu'elle sera prête à fonctionner, elle recommandera dans un premier temps aux Etats d'entreprendre eux-mêmes les investiguations nécessaires, tout en rendant des jugements équitables. Idéalement, la Cour pénale internationale ne devrait pas intervenir. En revanche, si l'un des Etats ne devait pas remplir ses devoirs, la Cour pénale internationale devrait s'engager de toutes ses forces.

Aux yeux de la délégation suisse, l'UIP doit soutenir activement la Cour pénale internationale. Si des Etats devaient de quelque manière que ce soit entraver la mise sur pied de la Cour, l'IUP devrait traiter le thème de la CPI en automne prochain.

La délégation suisse espère qu'aussi peu de crimes de guerre que possible seront commis en Irak. Mais elle s'engagera fortement pour que les criminels de guerre soient punis, où qu'ils se trouvent.